Préambule

Ce service (ci-après « Application ») est mis à disposition par Reflex Winkelmann GmbH, Gersteinstrasse 19, 59227 Ahlen, représentée par les gérants Dr. Stefan Odenthal (CEO), Alexander Eick (COO), Dr. Christian Gerbaulet (CFO) et Volker Mauel (CSO) (ci-après « nous » ou « notre ») en tant que responsables au sens de la législation sur la protection des données respectivement en vigueur.

Dans le cadre de l'application, nous vous permettons de consulter et d'afficher les informations suivantes : Utilisation, commande et analyse des installations Reflex, comme par exemple Servitec Mini, Servitec S, Reflexomat XS. Lorsque vous utilisez l’application, des données personnelles vous concernant sont traitées par nous ou par les fournisseurs de l'App Store. Par données personnelles, nous entendons toutes les informations qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable.

La protection de votre vie privée lorsque vous utilisez l'application étant essentielle à nos yeux, nous souhaitons vous informer, par les indications suivantes, des données personnelles que nous ou les fournisseurs de l'App Store traitons lorsque vous utilisez l'application et de la manière dont nous traitons ces données. Nous vous informons en outre de la base juridique du traitement de vos données et également de nos intérêts légitimes, dans la mesure où le traitement est nécessaire à la sauvegarde de ces derniers.

1. Informations relatives au traitement de vos données

Certaines informations sont déjà traitées automatiquement dès que vous utilisez l'application. Nous avons listé pour vous ci-dessous les données à caractère personnel qui sont précisément traitées :

1.1 Informations collectées lors du téléchargement

Lors du téléchargement de l'application, certaines informations nécessaires sont transmises à l'App Store que vous avez choisi (par ex. Google Play ou Apple App Store) ; peuvent être traités en particulier le nom d'utilisateur, l'adresse e-mail, le numéro de client de votre compte, le moment du téléchargement, les informations de paiement, ainsi que le numéro d'identification individuel de l'appareil. Le traitement de ces données est effectué exclusivement par l'App Store concerné et échappe à notre contrôle.

1.2 Informations collectées automatiquement

Dans le cadre de votre utilisation de l'application, nous collectons automatiquement certaines données nécessaires à cet effet. En font partie : l'identifiant interne de l'appareil, la version de votre système d'exploitation, l'heure d'accès.

Il nous faut également accéder à l'emplacement de votre appareil pour que votre smartphone et l'installation Reflex puissent établir une communication Bluetooth Low Energy. En cas de demande, nous collectons éventuellement votre position actuelle via GPS afin de pouvoir vous fournir rapidement des informations sur votre environnement immédiat. Les données relatives à votre emplacement ne sont utilisées que pour le traitement de votre demande. La transmission des données relatives à votre emplacement s'effectue via une connexion cryptée. Une fois votre demande terminée, les données relatives à votre emplacement sont anonymisées et font l'objet d'une analyse statistique afin d'améliorer notre service.

Ces données nous sont automatiquement transmises, mais elles ne sont pas enregistrées, (1) afin de mettre à votre disposition le service et les fonctions qui y sont liées, (2) afin d'améliorer les fonctions et les caractéristiques de performance de l'application et (3) afin de prévenir et d'éliminer les abus et les dysfonctionnements. Ce traitement des données est justifié par le fait que (1) le traitement est nécessaire à l'exécution du contrat entre vous, en tant que personne concernée, et nous, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD, pour l'utilisation de l'application, ou (2) nous avons un intérêt légitime à garantir le bon fonctionnement et l'exploitation sans erreur de l'application et à pouvoir offrir un service adapté au marché et aux intérêts, afin que vos droits et intérêts à la protection de vos données personnelles au sens de l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD prévalent ici.

1.3 Utilisation de l'application

Dans le cadre de l'application, vous pouvez saisir, gérer et traiter diverses informations, tâches et activités. Ces informations comprennent notamment des données relatives à l'utilisation du système de dégazage de la lance sous vide Servitec Mini ou d'autres installations [réglage des moments de dégazage individuels tels que le jour de la semaine et l'heure ; affichage des messages de défaut].

Les données d'utilisation sont traitées et utilisées pour la mise à disposition du service. Ce traitement des données est justifié, car nécessaire à l'exécution du contrat passé entre vous, en tant que personne concernée, et nous, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD, pour l'utilisation de l'application.

1.4 Analyse et surveillance

Dans cette application, des données sont collectées, traitées et enregistrées à l'aide des technologies de Google Analytics for Firebase (https://firebase.google.com) à des fins de marketing et d'optimisation. Des profils d'utilisation peuvent être créés sous un pseudonyme à partir de ces données. Les données collectées ne sont pas utilisées pour vous identifier personnellement sans un consentement préalable express de votre part, ni associées à vos données personnelles.

Ce service est proposé par l'entreprise américaine Google Inc. et, pour l'espace européen, par l'entreprise Google Ireland Limited, les données étant ensuite traitées aux États-Unis. Comme le traitement des données aux États-Unis ne garantit pas un niveau de protection adéquat, Google utilise les clauses contractuelles standard. Google s'engage ainsi à respecter le niveau de protection des données en vigueur en Europe. Vous trouverez plus amples informations à ce sujet dans la rubrique Politique de confidentialité sur le site web de Google.

Ces données d’utilisateur sont traitées et utilisés à des fins d'analyse. Les données d’utilisateur sont pseudonymisées à cet effet, c'est-à-dire qu'il n'est pas possible de remonter jusqu'à votre personne. Ce traitement des données est effectué sur la base de votre consentement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD.

2. Transmission et transfert de données

Outre les cas explicitement mentionnés dans la présente déclaration de confidentialité, la transmission de vos données personnelles sans un consentement préalable express de votre part n'a lieu que si elle est autorisée ou requise par la loi. Cela peut être le cas, entre autres, lorsque le traitement est nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de l'utilisateur ou d'une autre personne physique.

2.1

Les données que vous fournissez lors de l'enregistrement sont transmises au sein de notre groupe Reflex Winkelmann à des fins administratives internes, y compris le service clientèle commun, dans la mesure où cela s’avère nécessaire.

Une éventuelle transmission des données personnelles est justifiée par le fait que nous avons un intérêt légitime à transmettre les données à des fins administratives au sein de notre groupe d'entreprises et que vos droits et intérêts en matière de protection de vos données personnelles ne prévalent pas au sens de l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.

2.2

Si cela s'avère nécessaire pour élucider une utilisation illégale ou abusive de l'application ou pour des poursuites judiciaires, les données à caractère personnel sont transmises aux autorités chargées de l'application de la loi ou à d'autres autorités, ainsi que, le cas échéant, à des tiers lésés ou à des conseillers juridiques. Cette procédure n’est toutefois applicable que s'il existe des indices d'un comportement illégal ou abusif. Une transmission peut également avoir lieu si elle sert à faire valoir les conditions d'utilisation ou d'autres droits juridiques. Nous sommes en outre tenus par la loi de fournir des informations à certains services publics à la demande de ces derniers. Il s'agit des autorités chargées de l'application de la loi, des autorités chargées de la poursuite d'infractions administratives passibles d'amendes et des autorités fiscales.

Une éventuelle transmission des données personnelles est justifiée par le fait que (1) le traitement est nécessaire pour remplir une obligation légale à laquelle nous sommes soumis conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD en relation avec les lois nationales, des dispositions légales nationales relatives à la transmission de données aux autorités chargées de l'application de la loi, ou (2) nous avons un intérêt légitime à transmettre les données aux tiers mentionnés en cas d'indices de comportement abusif ou pour faire valoir nos conditions d'utilisation, d'autres conditions ou des droits légaux, et que vos droits et intérêts à la protection de vos données personnelles ne prévalent pas au sens de l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.

2.3

Pour la fourniture de notre service, nous dépendons de sociétés affiliées au groupe d'entreprises Reflex Winkelmann, ainsi que d'entreprises tierces et de prestataires de services externes :

Une éventuelle transmission des données personnelles est justifiée par le fait que (1) nous avons un intérêt légitime à transmettre les données à des fins administratives au sein de notre groupe d'entreprises et que vos droits et intérêts à la protection de vos données personnelles ne prévalent pas au sens de l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD, et (2) nous avons soigneusement sélectionné nos entreprises tierces et nos prestataires de services externes en tant que sous-traitants dans le cadre de l'article 28, paragraphe 1 du RGPD, nous les avons régulièrement contrôlés et nous nous sommes engagés par contrat à traiter toutes les données personnelles exclusivement selon nos instructions.

2.4

Dans le cadre du développement de notre activité, la structure de notre entreprise peut évoluer, avec un changement de forme juridique, la création, l'achat ou la vente de filiales, de parties d'entreprises ou de composants. Dans le cadre de telles transactions, les informations sur les clients peuvent être transmises en même temps que la partie de l'entreprise à transférer. À chaque transfert de données personnelles à des tiers dans la mesure décrite ci-dessus, nous veillons à ce qu'il soit effectué conformément à la présente déclaration de confidentialité et à la législation applicable en matière de protection des données.

Une éventuelle transmission des données à caractère personnel est justifiée par le fait que nous avons un intérêt légitime à adapter, si nécessaire, la forme de notre entreprise aux conditions économiques et juridiques et que vos droits et intérêts à la protection de vos données à caractère personnel ne prévalent pas au sens de l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.

3. Transfert de données vers des pays tiers

Si nous traitons des données dans un pays tiers (c'est-à-dire en dehors de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE)), ou si nous le faisons dans le cadre de l'utilisation de services de tiers ou de la divulgation ou du transfert de données à des tiers, nous ne le faisons que si cela est nécessaire pour remplir nos obligations (pré)contractuelles, sur la base de votre consentement, en vertu d'une obligation légale ou sur la base de nos intérêts légitimes. Sous réserve d'autorisations légales ou contractuelles, nous ne traitons ou ne faisons traiter les données dans un pays tiers que si les conditions particulières des articles 44 et suivants du RGPD sont satisfaites. Cela signifie que le traitement a lieu, par exemple, sur la base de garanties particulières et du respect d'obligations contractuelles spécifiques officiellement reconnues (appelées « clauses contractuelles types »).

4. Modifications de finalité

Le traitement de vos données à caractère personnel à des fins autres que celles décrites n'a lieu que dans la mesure où une disposition légale le permet ou si vous avez consenti à la modification de la finalité du traitement des données. En cas de traitement ultérieur à des fins autres que celles pour lesquelles les données ont été initialement collectées, nous vous informerons de ces autres fins avant le traitement ultérieur et vous fournirons toutes les autres informations pertinentes à cet égard.

5. Période de conservation des données

Nous supprimons ou anonymisons vos données à caractère personnel dès qu'elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles nous les avons collectées ou utilisées conformément aux paragraphes précédents. Si les données ne sont pas supprimées parce qu'elles sont nécessaires à d'autres fins autorisées par la loi, leur traitement est restreint. Cela signifie que les données sont bloquées et ne sont pas traitées à d'autres fins. Ceci s’applique par exemple aux données qui doivent être conservées pour des raisons commerciales ou fiscales. Conformément aux dispositions légales en Allemagne, la conservation s'effectue notamment pendant 10 ans conformément aux articles 147, paragraphe 1 du code allemand des impôts (AO), 257, paragraphe 1, points 1 et 4, paragraphe 4 du code de commerce (HGB) (livres, enregistrements, rapports de situation, pièces comptables, livres de commerce, documents pertinents pour l'imposition, etc.), et 6 ans conformément à l'article 257, paragraphe 1, points 2 et 3, paragraphe 4 du HGB (lettres commerciales).

Les indications spécifiques contenues dans la présente déclaration de confidentialité ou les prescriptions légales relatives à la conservation et à la suppression des données à caractère personnel, notamment celles que nous devons conserver pour des raisons fiscales, ne sont pas affectées.

6. Vos droits en tant que personne concernée

6.1 Droit d'accès

Vous avez le droit d'obtenir de notre part, à tout moment et sur demande, des informations sur les données personnelles que nous traitons et qui vous concernent dans le cadre de l'article 15 du RGPD. Vous pouvez à cet effet adresser une demande par voie postale ou par e-mail à l'adresse indiquée ci-dessous.

6.2 Droit de rectification des données inexactes

Vous avez le droit de nous demander de rectifier sans délai les données à caractère personnel vous concernant si elles sont inexactes. Veuillez vous adresser dans ce cas aux adresses de contact indiquées ci-dessous.

6.3 Droit à l’effacement

Vous avez le droit, dans les conditions décrites à l'article 17 du RGPD, d'exiger de nous l'effacement des données à caractère personnel vous concernant. Ces conditions prévoient notamment un droit à l'effacement lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière, ainsi qu'en cas de traitement illicite, d'opposition ou d'existence d'une obligation d'effacement en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel nous sommes soumis. Pour ce qui est de la durée de conservation des données, voir par ailleurs le point 5 de la présente déclaration de confidentialité. Pour faire valoir votre droit à l'effacement, veuillez vous adresser aux adresses de contact indiquées ci-dessous.

6.4 Droit à la restriction du traitement

Vous avez le droit de nous demander de restreindre le traitement conformément à l'article 18 du RGPD. Ce droit existe en particulier lorsque l'exactitude des données à caractère personnel est contestée entre l'utilisateur et nous, pour la durée nécessaire à la vérification de l'exactitude, ainsi que dans le cas où l'utilisateur, en cas de droit à l'effacement existant, demande un traitement restreint au lieu de l'effacement ; en outre, dans le cas où les données ne sont plus nécessaires aux fins que nous poursuivons, mais que l'utilisateur en a besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice, ainsi que lorsque l'exercice fructueux d'une opposition est encore contesté entre nous et l'utilisateur. Pour faire valoir votre droit à la restriction du traitement, veuillez vous adresser aux adresses de contact indiquées ci-dessous.

6.5 Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir de notre part les données à caractère personnel vous concernant et que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, conformément à l'article 20 du RGPD. Pour faire valoir votre droit à la portabilité des données, veuillez vous adresser aux adresses de contact indiquées ci-dessous.

7. Droit d’opposition

Vous avez à tout moment le droit de vous opposer au traitement des données à caractère personnel vous concernant, effectué notamment sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f) du RGPD, conformément à l'article 21 du RGPD. Nous cesserons de traiter vos données à caractère personnel, à moins que nous puissions démontrer qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, vos droits et vos libertés, ou si le traitement sert à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits en justice.

8. Droit de recours

Vous avez également le droit de vous adresser à l'autorité de surveillance compétente en cas de réclamation. L'autorité de surveillance compétente est :

Die Landesbeauftragte für Datenschutz und Informationsfreiheit Nordrhein-Westfalen – Commissaire à la protection des données et à la liberté d'information du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie,

Postfach 20 04 44, 40102 Düsseldorf,
Kavalleriestraße 2-4, 40213 Düsseldorf,
Tél. 0211 38424 – 0, Fax : 0211 38424 – 10,

E-Mail: poststelle@ldi.nrw.de

9. Nous contacter

Si vous avez des questions ou des remarques concernant notre traitement de vos données personnelles ou si vous souhaitez exercer les droits mentionnés aux points 6 et 7 en tant que personne concernée, veuillez vous adresser à Reflex, service marketing

Reflex Winkelmann GmbH
Gersteinstraße 19
59227 Ahlen
Deutschland

Téléphone : +49 2382 7069-0
E-mail : marketing@reflex.de

Notre responsable de la protection des données peut être contacté comme suit :

Aviatics Cost & Safety Management GmbH & Co. KG
Niederlassung Düsseldorf
Kieshecker Weg 148
40468 Düsseldorf
Deutschland

E-mail : datenschutz@aviatics.de

10. Modifications de la présente déclaration de confidentialité

Nous tenons toujours à jour la présente déclaration de confidentialité. C'est la raison pour laquelle nous nous réservons le droit de la modifier de temps à autre et de mettre à jour les changements concernant la collecte, le traitement ou l'utilisation de vos données.

Version : décembre 2022

Preamble

Reflex Winkelmann GmbH, Gersteinstrasse 19, 59227 Ahlen, telephone +4923827069-0, as the manufacturer and licensor (hereinafter the “licensor”), grants you, the user and the licensee (hereinafter the “licensee”), the right to use the Reflex Control Smart app (hereinafter the “app”) in accordance with these end customer terms of use (hereinafter the “terms of use”) for simplified operation of the Servitec Mini vacuum spray-tube degassing unit and the Reflexomat, Variomat and Servimat dynamic pressure maintenance systems (hereinafter the “systems”). Alternatively, the systems can be operated with the user manual in the product descriptions.

§ 1 Subject and scope of the terms of use

1. The subject of these terms of use is the granting of rights of use for the licensor’s app to the licensee for the systems of the licensee and regulation of use of the functions provided in the context of the app. The app may be used in the context of operation of the licensee's systems. Further technical requirements, suitable equipment and installation instructions can be found here in the product descriptions.

2. Installation and use of the app are free of charge. Use of the application requires no registration and no password. Use requires agreement with the Reflex Control Smart privacy statement.

3. The app consists of the app object code as provided by the licensor for the respective terminal used (via a platform such as iTunes or Google Play where appropriate) for downloading and installation.

4. These terms of use apply both to consumers and entrepreneurs, insofar as this is not explicitly regulated in a different manner. A consumer is any natural person who concludes a legal transaction for purposes that, predominantly, cannot be related to the consumer’s commercial or independent professional activities (Section 13 of the German Civil Code (§ 13 BGB)). An entrepreneur is a natural or legal person or a legal partnership that acts during conclusion of a legal transaction in the exercise of its commercial or independent professional activities (Section 14 (1) of the German Civil Code (§ 14 Abs. 1 BGB)).

§ 2 Updates

1. The licensor provides updates for the app and, via the system, the firmware of the communications component, meaning the interface of the licensee's system to the internet, (hereinafter “updates”) for installation to ensure the security of the app or take into account a change in the functions of the app and adapt it to advancing technical development. The licensor may, at its discretion, adapt the functionality of the app without a special announcement, but without significantly limiting its functionality. The licensor shall announce adaptations of this kind in advance to the licensee. The licensor recommends that updates always be installed in a timely manner. The licensor can terminate this agreement if the licensee also fails to install updates after a reminder is sent in the app and to the licensee’s email address.

2. The licensee is not entitled to the provision of updates to expand functionality.

3. The licensee accepts that the licensor only maintains the current status of the app at all times. The licensor reserves the right to discontinue the app and terminate this agreement on expiration of the contractual warranty for purchase of the system or retrofitting with an internet interface.

§ 3 Granting of rights of use, availability

1. The licensor grants the licensee non-exclusive rights of use for the respective app. Rights of use are granted for use of the app in accordance with these terms of use for own purposes in connection with Reflex products.

2. Rights of use are granted under the following conditions:

- The licensee acknowledges the authorship of the licensor and, in particular, does not modify or eliminate copyright notices;

3. - The licensee does not modify and/or decompile the app (the licensee's powers as contained in Sections 69d and 69e of the German Copyright Act (§§ 69d & 69e UrhG) remain unaffected).

4. Insofar as the licensor permits the transfer of rights of use by the licensee to a third party, the licensee shall ensure that the third party also accepts these terms of use and enters into all rights and obligations arising from these.

§ 4 Supported terminals and supported hardware and software

1. The licensor provides the licensee with the app for its intended use on a terminal supported for this purpose. The terminal device must use at least Bluetooth 4.0, Android software version 5.0 or Apple iOS software version 10.0.

2. The system and software requirements specified by the licensor must be observed in the current form stipulated in § 4.1 for use of the app. Software programs and services of third-party manufacturers with which the app is to interact may only be used after approval by the licensor. Compliance with system requirements is the sole responsibility of the licensee. Questions concerning interoperability should be forwarded to the licensor.

§ 5 Warranty

1. The app is configured by the licensee on its own responsibility in accordance with the current accompanying materials provided with the system.

2. The functions provided through the app are free of material defects if they perform the functions contained in the currently valid product descriptions which can be found here or that have been agreed separately. The licensor assumes no guarantee for compliance of the app functions with the requirements of the licensee.

3. The prerequisite for liability for defects regarding the app functions is the reproducibility of the defect. The licensee must adequately describe the defect. If the app provided by the licensor is defective, the defect shall be remedied by the licensor within a reasonable period of time through repair of the app, provided the cost of repair is within reasonable limits. If repair fails, the licensee must operate the system using the user manual. A reduction or withdrawal from the purchase contract for the system are excluded.

4. The licensee must support the licensor in a reasonable manner in identifying a defect (e.g. through paper printouts, screenshots or error descriptions).

5. Force majeure events (including strike, lock-out and similar circumstances, insofar as these are unforeseeable, serious and non-culpable) which make performance significantly more difficult or impossible for the licensor entitle the licensor to postpone fulfilment of the obligations for the duration of the hindrance and a reasonable start-up time.

§ 6 Liability

1. The licensor is liable without limitation if damage is caused intentionally or through gross negligence by the licensor, its legal representatives or its vicarious agents. In addition, the licensor is liable without limitation for injury to life, limb or health. Moreover, the licensor is liable for guaranteed app functions within the legal framework according to mandatory laws, particularly the German Product Liability Act (Produkthaftungsgesetz – ProdHaftG) and Product Safety Law (Produktsicherheitsgesetz – ProdSG).

2. In addition, the licensor is liable in the case of a slightly negligent breach of obligations where the fulfilment of these makes the proper performance of the contract possible in the first place and on compliance with which the contractor can regularly rely (major obligations), but only to the level of damage typically predictable on conclusion of the contract. Liability is excluded in other cases of slight negligence.

3. The licensor shall not be liable for any damages arising from any erroneous setting, operating error or improper operation of the licensee or use of any equipment that does not comply with the system and safety requirements where these are not the responsibility of the licensor. Operating errors of the licensee have in particular occurred if the licensee has ignored app warning messages. The resulting damage, in particular to the system, must be repaired by the licensee at its own expense.

4. The licensor is not liable for any further costs arising from use of the app (in particular costs due to mobile data transmissions, including data roaming costs). This exclusion of liability does not apply if the licensor is guilty of gross negligence or intent.

§ 7 Extraordinary right of termination, amendments

1. The licensor may terminate this agreement for an important reason, particularly in the case of a serious violation of these terms of use or any copyrights to the app, or in the event of discontinuation of the app by the licensor.

2. The terms of use may, at the licensor's sole discretion, be amended or supplemented to an extent reasonable for the licensee. In this case, the licensee must agree to the amended terms of use before using the app.

§ 8 Final provisions

1. If individual terms of use of this agreement are or become ineffective, a provision shall be substituted for them which comes as close as possible to the economic purpose of the ineffective provision. Should a single term of use be or become ineffective, the validity of all other terms of use or this agreement as a whole shall not be affected.

2. German law applies. The place of jurisdiction is Münster, Westphalia, insofar as the licensee is a merchant, a legal entity under public law or a special fund under public law.

Version: Ahlen, August 2018